1. À propos de nous et des prestations proposées

1.1 Nous sommes Care Preventive AG (« nous », « notre », « care »), c/o Mikks AG, Zahnradstrasse 22, 8005 Zurich. Pour toute question ou demande, vous pouvez nous joindre à l'adresse [email protected].

1.2 L'offre comprend des prestations médicales ainsi que diverses prestations non médicales (ensemble, les « Prestations ») dans le domaine du traitement préventif. Les Prestations proposées sont fournies soit par care, soit par des prestataires tiers (« Partenaires de prestation »), en particulier des cabinets partenaires, des laboratoires partenaires et des pharmacies partenaires. Les Partenaires de prestation agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité. care propose également des prestations de télémédecine ainsi que des services numériques de santé et de suivi. Les médicaments soumis à ordonnance sont délivrés et livrés exclusivement par des pharmacies partenaires autorisées. care elle-même ne fabrique pas, ne stocke pas et ne livre pas de médicaments.

1.3 Vous pouvez utiliser les Prestations proposées individuellement ou via des plans ou packages composés (« Plan » ou « Packages »). Vous décidez de l'étendue des Prestations et du choix du Plan.

1.4 Vous trouverez les résultats de vos analyses et des suggestions pour améliorer votre santé dans notre application mobile (l'« App care »).

2. Objet des présentes Conditions de traitement et d'utilisation

2.1 Les présentes Conditions de traitement et d'utilisation de care (« Conditions care », « Conditions », « Care Terms and Conditions », « care Terms », « Terms of Service », « ToS ») régissent la relation juridique entre vous et nous, par exemple lorsque vous prenez rendez-vous ou utilisez une Prestation (vous et nous sommes ci-après désignés conjointement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie »). En réservant un rendez-vous ou en utilisant une Prestation, vous acceptez sans réserve les Conditions care.

2.2 L'utilisation de l'App care est régie par les Conditions d'utilisation de l'App care. En utilisant l'App care, vous acceptez sans réserve les Conditions d'utilisation de l'App care.

3. Conditions personnelles

3.1 Les Prestations s'adressent à des particuliers et sont disponibles pour les personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de discernement. Veuillez noter : nos pharmacies partenaires expédient des médicaments exclusivement à des adresses de livraison en Suisse.

3.2 Les Prestations ne peuvent évidemment s'adresser qu'aux personnes qui y sont adaptées. La condition impérative pour toutes les Prestations est donc qu'aucune contre-indication n'existe (voir notamment l'information aux patients). Nous nous réservons en outre le droit de refuser des personnes pour lesquelles d'autres motifs d'exclusion existent.

3.3 En acceptant les présentes Conditions care, vous confirmez que ces conditions sont remplies.

4. Prise de rendez-vous, réservation de Prestations

4.1 Pour utiliser nos Prestations, vous les réservez de préférence via notre site web ou l'App care.

4.2 L'étendue et les prix des Prestations sont indiqués à titre indicatif sur notre site web, étant entendu que nous nous réservons le droit de proposer à tout moment de nouvelles Prestations et de modifier ou supprimer les Prestations existantes.

4.3 Le contrat portant sur une Prestation que vous avez réservée est conclu dès que nous acceptons votre réservation, que ce soit par confirmation écrite de votre réservation par e-mail, via l'App care ou sous toute autre forme de texte, ou par le traitement de votre paiement partiel ou intégral.

5. Étendue des Prestations

5.1 Confirmation de réservation

La durée et l'étendue des Prestations sont déterminées par la confirmation de réservation que vous recevez après votre réservation. Veuillez vérifier soigneusement la confirmation de réservation pour vous assurer que les Prestations correctes ont été réservées. Les Prestations que vous avez réservées peuvent évoluer et il n'existe aucun droit à la poursuite des Prestations individuelles que vous avez réservées. Nous nous efforçons toutefois, en cas de modification, de proposer une Prestation équivalente.

5.2 Utilisation des Prestations

Vous pouvez décider vous-même si vous souhaitez utiliser l'intégralité ou seulement une partie des Prestations réservées. Les Prestations non utilisées expirent sans remplacement ni indemnisation après 12 mois. Vous renoncez expressément aux Prestations après cette période et déclarez n'avoir aucun droit à celles-ci ni à un remboursement (partiel). Il peut arriver que les Prestations ne puissent pas être fournies au lieu prévu. En principe, il n'existe aucun droit à ce qu'une Prestation soit fournie à un lieu spécifique. Nous nous efforçons bien entendu de répondre au mieux à vos souhaits concernant le lieu. Vous acceptez toutefois que la Prestation puisse être fournie à tout lieu de care ou d'un Partenaire de prestation, y compris à plusieurs lieux. Selon l'offre et les possibilités, certaines Prestations peuvent ou seront fournies par des moyens de communication électroniques.

5.3 Télémédecine

care propose des consultations exclusivement par télémédecine. Les prestations télémédicales ne conviennent pas aux urgences ni aux situations dans lesquelles un examen physique est médicalement nécessaire. En cas d'urgence médicale, contactez immédiatement le 144 (numéro d'urgence sanitaire) ou le service d'urgence le plus proche. Les Prestations de care ne remplacent ni la prise en charge par un médecin de famille ni les examens ou traitements médicaux nécessaires sur place. Il appartient donc au médecin de care, à sa discrétion, de vous demander de consulter un médecin en personne.

En utilisant les prestations télémédicales, vous confirmez connaître les particularités et les limites de la télémédecine, en particulier que (i) un examen physique n'est pas possible, (ii) le diagnostic et les recommandations de traitement reposent notamment sur vos déclarations et les données transmises, (iii) des perturbations techniques peuvent affecter la consultation et (iv) la transmission de données de santé par Internet comporte certains risques résiduels malgré le chiffrement. Vous consentez également expressément au traitement télémédical et à tout enregistrement éventuel des consultations vidéo et des entretiens.

5.4 Médicaments

La disponibilité des médicaments soumis à ordonnance peut dépendre des exigences réglementaires, d'une nouvelle évaluation médicale, de ruptures de stock ou de la disponibilité auprès des pharmacies partenaires. care ne garantit aucune disponibilité ininterrompue de médicaments ou de traitements particuliers.

5.5 Prestations supplémentaires, exclusion des Prestations :

5.5.1 L'utilisation de l'App care est incluse dans l'utilisation d'une Prestation et est régie par les Conditions d'utilisation de l'App care.

5.5.2 En cas de non-respect des instructions du personnel de care, care peut vous adresser un avertissement ou, à sa discrétion, vous exclure de certaines Prestations sans remplacement ni indemnisation.

5.5.3 Les consultations de suivi mensuelles ainsi que les interactions numériques via l'App care, y compris les fonctions de chat ou de messagerie, servent à l'accompagnement général du traitement et au soutien de l'observance thérapeutique. Elles ne constituent ni une surveillance médicale continue, ni une prise en charge en temps réel, ni un service d'urgence, ni un canal d'urgence.

6. Prestations du médecin

6.1 Le médecin de care décide, sous sa propre responsabilité professionnelle, sous quelle forme votre consultation est effectuée. Selon la nécessité médicale et sur la base de vos déclarations ainsi que des données transmises, la consultation se déroule soit sous forme de consultation vidéo médicale, soit, si les informations transmises permettent une appréciation médicalement responsable, sous forme d'un rapport médical écrit (évaluation télémédicale asynchrone). Il n'existe aucun droit à une forme de consultation déterminée. Le médecin peut vous orienter vers d'autres médecins de care, votre médecin de famille, un spécialiste ou un médecin urgentiste pour la suite de la prise en charge. Afin d'assurer une interaction réciproque, le médecin de care peut, à tout moment – dans le cadre de la consultation vidéo ou via la plateforme care –, vous poser des questions.

6.2 Si, à l'issue de la consultation, le médecin conclut qu'un traitement médicamenteux est indiqué, il vous délivre une ordonnance contenant les instructions thérapeutiques nécessaires. Il n'existe aucun droit à la délivrance d'une ordonnance. L'ordonnance est personnelle et non transférable. Vous pouvez choisir d'honorer le traitement à la pharmacie partenaire ou dans une pharmacie (d'officine) de votre choix. Dans ce dernier cas, le médecin vous envoie l'ordonnance. Si vous choisissez notre pharmacie partenaire, vous consentez à la transmission de l'ordonnance et à son exécution par vente par correspondance (voir également ch. 7).

6.3 À l'issue de la consultation, le médecin de care a rempli ses obligations contractuelles. Le contrat est exécuté indépendamment du résultat thérapeutique visé.

7. Prestations de la pharmacie partenaire

7.1 La pharmacie partenaire fournit des prestations pharmaceutiques sous sa propre responsabilité en exécutant l'ordonnance émise par le médecin de care dans le respect du devoir de diligence pharmaceutique. La pharmacie partenaire est exclusivement responsable de ces prestations (y compris la livraison des médicaments) ; le ch. 14 s'applique pour le reste. La pharmacie partenaire peut vous poser des questions supplémentaires, y compris par des moyens de communication électroniques, ou vous transférer (ainsi que l'ordonnance) à d'autres pharmacies partenaires. Vous êtes conscient que de telles communications peuvent également contenir des données de santé. Les ordonnances émises par d'autres médecins ne peuvent pas être exécutées via la plateforme sans le consentement explicite de care.

7.2 La pharmacie partenaire vous remet les médicaments après examen de l'ordonnance médicale, si elle conclut que cela est justifié pour des raisons pharmaceutiques. Il n'existe aucun droit à la délivrance d'un médicament. La pharmacie partenaire est également libre de limiter la quantité livrée ou de ne pas livrer certains produits.

7.3 L'expédition des médicaments prescrits est effectuée par la Poste Suisse ou par un prestataire logistique comparable à l'adresse de livraison que vous avez indiquée en Suisse. Dans des cas exceptionnels, la livraison peut être retardée, par exemple si un médicament n'est pas en stock ou en cas de perturbations du prestataire logistique.

7.4 Par ailleurs, les Conditions générales de la pharmacie partenaire s’appliquent, notamment en ce qui concerne la livraison, les réclamations et les retours. Elles sont consultables via le lien suivant. Si vous avez des questions concernant la livraison de vos médicaments ou rencontrez des difficultés à cet égard, veuillez vous adresser directement à la pharmacie partenaire.

8. Prestations des laboratoires partenaires

8.1 Les laboratoires partenaires fournissent des prestations de médecine de laboratoire et de diagnostic, notamment des prélèvements d'échantillons et des analyses de laboratoire, sous leur propre responsabilité professionnelle. En utilisant une prestation d'un laboratoire partenaire, vous entrez avec le laboratoire partenaire concerné dans une relation patient indépendante. Le laboratoire partenaire est exclusivement responsable de ses prestations ; le ch. 14 s'applique pour le reste.

8.2 Le laboratoire partenaire effectue les prestations de médecine de laboratoire selon les standards professionnels reconnus et selon l'indication médicale concernée. Il peut vous renvoyer à d'autres laboratoires partenaires, cabinets partenaires ou médecins de care pour la suite de la prise en charge ou pour la réalisation d'analyses complémentaires.

8.3 Vous reconnaissez que le laboratoire partenaire ne peut garantir le succès d'une analyse ou d'un traitement. L'interprétation des résultats et les éventuelles recommandations thérapeutiques qui en découlent sont effectuées par le médecin traitant de care ou par du personnel médical qualifié.

8.4 Dans le cadre de la coopération entre care et les laboratoires partenaires, les données nécessaires à la fourniture de la Prestation sont échangées ; en utilisant la Prestation, vous consentez à cet échange de données nécessaire à la fourniture de la Prestation. Les détails sont régis par la Déclaration de confidentialité ainsi que par la déclaration de consentement (Consent Form) exigée par le laboratoire partenaire, qui vous est présentée pour confirmation lors de la réservation.

8.5 Le laboratoire partenaire peut également entrer en contact avec vous par des moyens de communication électroniques (par ex. e-mail). Vous êtes conscient que de telles communications peuvent également contenir des données de santé.

8.6 Avec la transmission du résultat de laboratoire à care ou au médecin traitant de care, le laboratoire partenaire a exécuté sa prestation contractuelle à votre égard.

9. Coûts et paiement

9.1 Prix

9.1.1 Toutes les Prestations sont en principe payantes, sauf lorsqu'une Prestation est expressément indiquée comme gratuite.

9.1.2 Sont applicables les prix qui vous sont communiqués avant la réservation des Prestations et qui figurent dans votre confirmation de réservation.

9.1.3 Les prix communiqués (par ex. oralement, dans des prospectus ou sur le site web) sont indicatifs et ne constituent pas une offre. Ils deviennent contraignants dès que nous confirmons votre réservation – que ce soit par e-mail, via l'App care, sous toute autre forme de texte ou par le traitement de votre paiement (partiel).

9.2 Paiement, abonnements, assurance maladie

9.2.1 Les Prestations payantes doivent en règle générale être réglées en totalité immédiatement après la conclusion du contrat. Nous vous informons volontiers des modalités de paiement dans l'un de nos sites ou si vous nous contactez par e-mail ou par les réseaux sociaux.

9.2.2 Vous acceptez de prendre intégralement à votre charge les frais ou autres coûts de transaction susceptibles d'être facturés lors du virement.

9.2.3 Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF), sauf si nous proposons un paiement dans une autre devise.

9.2.4 Si vous choisissez d'effectuer votre paiement via l'un de nos prestataires de paiement tiers, ces prestataires tiers sont responsables de la sécurité et du traitement des transactions.

9.2.5 Lorsque des Prestations sont fournies dans le cadre d'un programme récurrent ou d'un abonnement, la facturation est effectuée périodiquement selon l'intervalle de facturation convenu. Les résiliations doivent être effectuées avant la prochaine date de facturation pour la fin de l'intervalle de facturation concerné (à [email protected]). Les médicaments déjà livrés ne sont ni repris ni remboursés. Les frais d'abonnement déjà payés ne sont remboursés au prorata que si le traitement est interrompu pour des raisons qui ne sont pas de votre responsabilité ou si un médicament prescrit n'est pas disponible. Le remboursement se limite alors à la part des Prestations non encore fournies.

9.2.6 La prise en charge totale ou partielle des coûts par ton assurance maladie ou un autre payeur dépend de ton plan et de ta relation d’assurance individuels. care n’a aucune influence sur la décision de remboursement ou de prise en charge des coûts de ton assurance et ne peut pas la garantir. Dans le cadre de la garantie cashback de care, si ton assurance refuse le paiement, care prend toutefois en charge le montant que care avait indiqué comme remboursement par ton assurance complémentaire, à condition que : (a) ton assurance complémentaire couvre les check-ups préventifs et que ton plafond annuel de prestations pour ces check-ups ne soit pas déjà épuisé ; (b) une assurance complémentaire valable existait au moment du check-up ; (c) la demande de remboursement ait été soumise correctement et dans le délai imparti ; et (d) aucune information fausse ou trompeuse n’ait été fournie à care ou à l’assurance. La garantie cashback couvre uniquement ce montant de remboursement indiqué, et non le prix total du check-up. Si ces conditions ne sont pas remplies, la prise en charge des coûts dépend de la décision de ton assurance, et il t’incombe de faire valoir une telle demande.

10. Report et annulation de rendez-vous, retard, absence

10.1 Report et annulation de rendez-vous

10.1.1 Veuillez noter que, lorsque vous avez réservé des rendez-vous, ce temps est réservé exclusivement pour vous. Nous comprenons qu'il peut arriver qu'un événement imprévu survienne et que vous ne puissiez pas honorer l'un de vos rendez-vous, ou ne puissiez pas l'honorer à temps. Dans une telle situation, nous vous prions de nous contacter immédiatement.

10.1.2 Vous pouvez reporter ou annuler un rendez-vous chez nous au plus tard 24 heures avant celui-ci. Moins de 24 heures avant votre rendez-vous, il n'est plus possible de le reporter. Dans ce cas, votre droit à la Prestation convenue pour ce rendez-vous est perdu sans droit à une indemnisation ni à un remboursement (partiel). Il en va de même si vous ne vous présentez pas au rendez-vous convenu. À titre commercial, le personnel médical ou non médical traitant peut proposer un rendez-vous de remplacement, sous réserve de la facturation d'un montant approprié correspondant à la valeur de la Prestation concernée.

10.1.3 Il peut arriver que nous devions également reporter un rendez-vous (par ex. parce que le personnel est absent pour cause de maladie). Dans ce cas, nous convenons d'un rendez-vous de remplacement. Nous pouvons reporter votre rendez-vous à tout moment et aussi souvent que nécessaire, sans indemnisation.

10.2 Retard, absence

10.2.1 Si vous arrivez en retard à un rendez-vous, votre droit aux Prestations n'existe en principe que pendant la durée convenue.

10.2.2 Si, en raison de votre retard, l'entretien, l'analyse ou le traitement convenu ne peut plus être effectué, le droit à la Prestation convenue pour ce rendez-vous est perdu sans droit à une indemnisation ni à un remboursement (partiel).

10.2.3 Si votre retard occasionne des frais supplémentaires (par ex. parce qu'un rendez-vous supplémentaire ou des heures supplémentaires du personnel sont nécessaires), vous vous engagez à les prendre en charge.

11. Vos obligations

11.1 Vous vous engagez :

11.1.1 à agir de bonne foi et en particulier à fournir des informations véridiques et complètes concernant votre personne, votre santé et votre condition physique. La consultation télémédicale et le conseil pharmaceutique dépendent de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations que vous communiquez ;

11.1.2 à renoncer à l'utilisation de nos prestations télémédicales si vous nécessitez une surveillance médicale sur place ou une intervention médicale immédiate ;

11.1.3 à informer sans délai, via la plateforme care, le médecin traitant de care ainsi que la pharmacie partenaire de toute modification de votre état de santé pendant un traitement en cours ;

11.1.4 à nous communiquer vos coordonnées correctes et à nous informer immédiatement de tout changement ;

11.1.5 à être solvable lors de la commande des Prestations et à nous signaler immédiatement toute insolvabilité survenant pendant le traitement ;

11.1.6 à suivre les instructions du personnel compétent lors de l'utilisation des Prestations ;

11.1.7 à ne nous transmettre que les informations et documents auxquels vous êtes habilité et qui peuvent être partagés avec nous ;

11.1.8 à lire attentivement, avant de les utiliser, l'information aux patients et les autres informations qui vous sont rendues accessibles concernant les Prestations, et à nous contacter en cas de question ;

11.1.9 à utiliser, conserver et manipuler les médicaments prescrits exclusivement conformément à la notice, aux éventuelles indications figurant sur le médicament, à l'ordonnance médicale ainsi qu'aux instructions du médecin traitant de care et de la pharmacie partenaire. En cas de doute, vous vous engagez à consulter la pharmacie partenaire via les voies de contact mises à votre disposition afin de clarifier toute question ;

11.1.10 à signaler sans délai au médecin traitant de care ou à la pharmacie partenaire, via les voies de contact respectivement mises à disposition, tous les effets secondaires, modifications de l'état de santé ou réactions inattendues en lien avec les médicaments. En cas d'urgence médicale, contactez immédiatement le 144 (numéro d'urgence sanitaire) ou le service d'urgence le plus proche.

11.2 En cas de violation de ces obligations, nous sommes en droit de vous refuser les Prestations. Vous acceptez en outre de supporter les frais que cela nous occasionne.

12. Vos droits si un traitement ne se déroule pas comme prévu

12.1 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons garantir aucun succès des traitements, chaque personne y réagissant de manière individuelle. En particulier, la perte de poids, les améliorations métaboliques ou d'autres résultats de santé ne peuvent être garantis et peuvent varier considérablement d'un individu à l'autr

12.2 Si le traitement ne produit pas le résultat souhaité et que vous n'êtes pas satisfait, nous vous prions de nous contacter afin que nous puissions examiner votre demande.

12.3 Aucun droit, tel que des droits de garantie (réparation, réduction ou similaire), n'existe lorsqu'un traitement ne produit pas le résultat souhaité ou ne correspond pas à ce que vous aviez espéré.

13. Risques, effets secondaires, adaptation du traitement

13.1 L'information aux patients renseigne sur le déroulement des analyses et des traitements et sur les risques et effets secondaires susceptibles de survenir. Veuillez lire attentivement l'information aux patients et nous poser toute question éventuelle.

13.2 En acceptant les présentes Conditions care, vous déclarez avoir lu et entièrement compris l'information aux patients.

13.3 L'aptitude à un traitement par GLP-1 ou à d'autres traitements soumis à ordonnance est décidée exclusivement par le médecin traitant sur la base de l'évaluation médicale, des contre-indications éventuelles et de l'état de santé individuel. Il n'existe aucun droit à la prescription ou à la poursuite d'un traitement.

13.4 Toutes les informations concernant les médicaments GLP-1 ou d'autres préparations soumises à ordonnance sont destinées exclusivement à l'information des personnes déjà en traitement ou intéressées par un traitement. Une prescription n'est délivrée qu'après évaluation médicale individuelle.

13.5 La posologie des médicaments prescrits peut être adaptée, réduite, suspendue ou arrêtée à tout moment par le médecin traitant, si cela est médicalement indiqué. Le médecin traitant peut également refuser, interrompre ou arrêter un traitement à tout moment, si cela est médicalement indiqué ou requis par la réglementation.

14. Exclusion de responsabilité

14.1 Vous nous garantissez que vous vous êtes familiarisé avec les risques et les effets secondaires des Prestations et que vous utilisez les Prestations (y compris les activités) volontairement et à vos propres risques.

14.2 Vous déclarez (y compris au nom de vos héritiers, représentants et mandataires) :

14.2.1 nous garantir entièrement, ainsi que nos représentants, mandataires, employés, autres clients et autres participants à des activités, sponsors, annonceurs et, le cas échéant, propriétaires et locataires des locaux utilisés pour les Prestations (« Parties libérées »), contre toutes prétentions, responsabilités, motifs d'action, dommages, frais ou pertes découlant de ou en lien avec nos Prestations (y compris votre participation à des activités), que ce soit en raison d'une négligence des Parties libérées ou autrement, dans la mesure légalement admise ;

14.2.2 que la décharge prévue au chiffre 14.2.1 ci-dessus s'applique en particulier également lorsque des risques ou effets secondaires liés à la Prestation se produisent et entraînent un dommage, ou lorsque vous ne respectez pas les instructions de care ou du médecin avant, pendant ou après une analyse ou un traitement ;

14.2.3 être vous-même responsable de vos objets de valeur et de vos effets personnels (car nous ne pouvons garantir leur garde en sécurité), et que nous ainsi que les Parties libérées ne sommes pas responsables en cas de perte ou d'endommagement ;

14.2.4 que care n'est pas responsable des Prestations qui ne sont pas fournies par care mais par des Partenaires de prestation ou d'autres tiers (« Prestations tierces ») et que vous garantissez entièrement care à cet égard. Cela s'applique en particulier à l'établissement des ordonnances, à la remise des médicaments, à la livraison des médicaments, aux délais de livraison, à la disponibilité des produits ainsi qu'aux prestations des pharmacies partenaires ;

14.2.5 nous autoriser, ainsi que nos employés et mandataires, en cas de blessure ou d'urgence médicale, à mettre en œuvre les soins médicaux nécessaires, y compris le transport, l'hospitalisation ou d'autres mesures médicales jugées nécessaires ;

14.2.6 accepter que la responsabilité pour négligence légère soit exclue dans la mesure légalement admise. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels non-exclusibles ni aux dommages imputables à une négligence grave ou à une faute intentionnelle.

15. Protection des données

15.1 Dans la Déclaration de confidentialité, nous vous informons sur la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles (y compris vos données de santé). Veuillez la lire attentivement et nous poser toute question éventuelle.

15.2 Si une Prestation est fournie par un Partenaire de prestation ou par d'autres tiers, vous acceptez que (a) care transmette à ces Partenaires de prestation ou autres tiers les données collectées vous concernant dans le cadre de la fourniture de la Prestation, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la Prestation par ces derniers, et (b) ces Partenaires de prestation ou autres tiers transmettent à care les données collectées dans le cadre de leur fourniture de la Prestation. Cela comprend en particulier la transmission des données de santé et de prescription pertinentes aux pharmacies partenaires, dans la mesure où cela est nécessaire à l'examen des ordonnances, à la remise ou à la livraison des médicaments. Le traitement ultérieur par care est régi par la Déclaration de confidentialité de care.

15.3 Si, pour la transmission de vos données conformément au chiffre 15.2, une levée du secret professionnel est nécessaire, vous y consentez dans la mesure mentionnée au chiffre 15.2.

16. Dispositions finales

16.1 Intégralité

16.1.1 Les Conditions de traitement et d'utilisation care constituent la base des droits et obligations en lien avec les Prestations que nous fournissons.

16.1.2 Les Prestations supposent votre prise de connaissance et votre acceptation des déclarations de consentement, de l'information aux patients, des waivers et des autres informations et documents que nous vous présentons en lien avec la fourniture des Prestations, lesquels font alors partie du contrat avec nous dans leur version actuelle.

16.1.3 L'utilisation de l'App care est régie par les Conditions d'utilisation de l'App care, qui font partie intégrante des Conditions de traitement et d'utilisation care.

16.2 Nous pouvons modifier les présentes Conditions care à tout moment. Nous vous informons de la modification de manière appropriée. Sans opposition écrite de votre part (par ex. par e-mail) dans un délai d'un mois après que nous vous en avons informé, les modifications sont réputées approuvées.

16.2.1 La version en vigueur des présentes Conditions care peut être consultée sur notre site web.

16.3 Si une Partie n'exécute pas une partie du contrat et que l'autre Partie n'insiste pas sur sa bonne exécution, cette dernière ne renonce pas pour autant au droit à l'exécution des autres parties du contrat.

16.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont invalides ou inapplicables, les dispositions restantes demeurent inchangées. Les Parties remplacent les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions valides et applicables qui reflètent au mieux la volonté initiale des Parties et qui, dans la mesure du possible, conduisent au même résultat économique.

16.5 Droit applicable et for

16.5.1 Toutes les prétentions des Parties en lien avec les Prestations que nous fournissons sont soumises au droit suisse (à l'exclusion des traités internationaux ou des règles de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'un autre droit). 16.5.2 Les Parties choisissent comme for exclusif pour les litiges les tribunaux étatiques de Zurich, dans la mesure permise par la loi ; pour le reste, les fors légaux impératifs s'appliquent.

1. Objet

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation (« App Terms of Use », « App Terms and Conditions », « App Terms ») décrivent les droits et obligations entre Care Preventive AG (« nous », « notre », « care »), c/o Mikks AG, Zahnradstrasse 22, 8005 Zurich, et vous (« vous », « utilisateur ») concernant l'utilisation de l'application mobile care (« App care »).

1.2 Les présentes Conditions d'utilisation font partie intégrante des Conditions de traitement et d'utilisation care (« Conditions care », « Conditions », « care Terms », « Terms of Service », « ToS »). Les termes définis dans les Conditions care et utilisés ici ont la même signification. En cas de contradiction, les App Terms priment sur les Conditions care, mais uniquement dans la mesure où cela concerne l'utilisation de l'App care et où les droits de care ne s'en trouvent pas restreints.

1.3 L'App care vous présente vos valeurs actuelles issues des tests sanguins et health checks, les rapports de votre médecin et de votre health coach, ainsi que les éventuelles options de traitement et/ou optimisations du mode de vie.

2. Droit d'utilisation

2.1 Avec l'ouverture d'un compte care, nous vous accordons un droit limité, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif d'utiliser l'App care conformément aux présentes Conditions d'utilisation et dans la limite des fonctionnalités mises à disposition.

2.2 Tout logiciel open source ou logiciel de tiers intégré dans l'App care est mis à disposition conformément à la licence open source ou de tiers applicable.

2.3 care se réserve le droit de cesser l'App care à tout moment, sans préavis, sans remplacement et sans indemnisation.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Notre propriété intellectuelle

3.1.1 L'App care, y compris tous les produits associés (par ex. designs de produits, logos, marques, polices, code informatique, concepts, données, images, sons, vidéos, designs, savoir-faire etc.) ainsi que tous les droits de propriété et de protection associés sont notre propriété intellectuelle ou nous sont concédés sous licence.

3.1.2 Tous les droits que nous ne vous accordons pas explicitement en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont expressément réservés.

3.1.3 Toute amélioration, évolution, modification ou adaptation de quelque nature que ce soit de l’application care, y compris tous les éléments et créations qui y sont liés (tels que les designs de produits, logos, marques, documents écrits, code informatique, concepts, données, images, sons, vidéos, designs, savoir-faire, etc.), réalisés, produits, rédigés, édités, modifiés, conçus ou mis en œuvre par nous seuls ou conjointement avec des utilisateurs ou des tiers pendant la durée de notre contrat, ainsi que l’ensemble des droits de propriété et droits de propriété intellectuelle y afférents dans le monde entier, demeurent notre propriété exclusive et unique. Aucun utilisateur ou tiers ayant éventuellement contribué à ces éléments ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

3.2 Contenus des utilisateurs

3.2.1 Les droits sur les contenus que vous nous transmettez dans le cadre de l'utilisation de l'App care restent la propriété intellectuelle du titulaire respectif. Tant que vous utilisez l'App care, vous nous accordez un droit limité d'utiliser ces contenus, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition et au développement de l'App care ou à la fourniture des Prestations.

3.2.2 Vous garantissez que vos propres contenus ou les contenus de tiers que vous utilisez ne portent atteinte à aucune loi applicable, ni à aucun droit de propriété intellectuelle ou de protection, ni à aucun autre droit de propriété de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité pour de tels contenus. Vous êtes seul responsable de ces contenus et nous garantissez entièrement à cet égard.

4. Règles d'utilisation

4.1 Vous vous engagez :

4.1.1 à ne pas entreprendre d'actions susceptibles de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou de nous exposer à une responsabilité ou à des sanctions ;

4.1.2 à ne pas, de quelque manière que ce soit, (a) modifier ou altérer l'App care (y compris les versions futures) ou les produits associés (à l'exception des options de configuration mises à disposition), (b) procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering), à un désassemblage ou à une décompilation, (c) copier ou reproduire de toute autre manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;

4.1.3 à ne modifier ou supprimer en aucune circonstance les marquages et les mentions de droits d'auteur sur l'App care ;

4.1.4 à ne manipuler ni l'App care ni l'infrastructure sous-jacente ;

4.1.5 à ne pas utiliser l'App care à des fins illégales, déloyales ou offensantes ;

4.1.6 à ne pas diffuser via l'App care de virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants ;

4.1.7 à ne pas extraire l'App care au moyen de scripts/requêtes automatisés (scraping) ; et

4.1.8 à ne pas contourner ni tenter de contourner les restrictions ou limitations techniques de l'App care.

4.2 En utilisant l'App care, vous avez également accès au Virtual Assistant de care. Veuillez vous familiariser attentivement et entièrement avec les conditions d'utilisation du Virtual Assistant (« VA Terms and Conditions », « VA Terms ») à l'adresse https://care.me/ch-fr/conditions-utilisation-virtual-assistant avant son utilisation. En utilisant le Virtual Assistant, vous acceptez sans réserve les VA Terms et acceptez en toute connaissance de cause les risques associés.

4.3 En tant qu'utilisateur de l'App care, vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion. Vous vous engagez expressément à ne communiquer vos informations de connexion à aucune autre personne. Les informations de connexion ne peuvent être utilisées que par la personne à laquelle elles sont attribuées. Nous nous réservons le droit de suspendre, en tout ou en partie, l'accès à l'App care à notre discrétion, si nous soupçonnons une utilisation abusive des informations de connexion.

5. Garantie et responsabilité

5.1 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible et un fonctionnement sans erreur de l'App care, mais nous ne pouvons pas le garantir. Nous mettons l'App care à disposition telle quelle (« as is » et « as available »). Toute prétention en garantie est, dans la mesure légalement admise, expressément exclue.

5.2 Notre responsabilité pour tout type de dommage, y compris mais sans s'y limiter les dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, les dommages patrimoniaux, les recours de tiers, la perte de bénéfice, la diminution du goodwill, la perte de chiffre d'affaires ou de données, en lien avec l'utilisation de l'App care, est, dans la mesure légalement admise, exclue.

6. Modification de l'App care

Afin d'assurer l'actualité et l'efficacité de l'App care, nous nous réservons le droit, à tout moment, avec ou sans préavis, de la modifier, de la compléter, de la cesser ou de la remplacer par un produit successeur, de manière temporaire ou permanente.

7. Protection des données

Dans la Déclaration de confidentialité, nous vous informons sur la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles (y compris vos données de santé). Veuillez la lire attentivement et nous poser toute question éventuelle.

8. Dispositions finales

8.1 Renonciation à des droits

Si une Partie n'exécute pas une partie du contrat et que l'autre Partie n'insiste pas sur sa bonne exécution, cette dernière ne renonce pas pour autant au droit à l'exécution des autres parties du contrat.

8.2 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont invalides ou inapplicables, les dispositions restantes demeurent inchangées. Les Parties remplacent les dispositions invalides ou inapplicables par des dispositions valides et applicables qui reflètent au mieux la volonté initiale des Parties et qui, dans la mesure du possible, conduisent au même résultat économique.

8.3 Modification des présentes Conditions d'utilisation

8.3.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informons de la modification de manière appropriée.

8.3.2 Si vous continuez à utiliser l'App care après une modification des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez sans réserve les modifications. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications, l'utilisation ultérieure de l'App care n'est plus autorisée.

8.3.3 La version en vigueur des présentes Conditions d'utilisation peut être consultée sur notre site web.

8.4 Droit applicable et for

8.4.1 Toutes les prétentions des Parties en lien avec les Prestations que nous fournissons sont soumises au droit suisse (à l'exclusion des règles de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'un autre droit, ou des traités internationaux).

8.4.2 Les Parties choisissent comme for exclusif pour les litiges les tribunaux étatiques de Zurich.